RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2000, n° 98-12.634

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :

1/ de M. Charles X..., demeurant...,

2/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Loire, dont le siège est 10, avenue André Soulier, 43000 le Puy-en-Velay,

3/ du Groupe Prado Mutuelle, Mutuelle du Grand Delta, dont le siège est 485, avenue du Prado, 13000 Marseille,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 1997), que M. Y... a été victime d'un accident de chasse dont M. X... a été déclaré responsable ; que, par un précédent arrêt, il a été indemnisé de son préjudice ; qu'invoquant une aggravation de celui-ci il en a demandé réparation à M. X... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de son préjudice physiologique consécutif à l'incapacité totale temporaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui relevait qu'il était constant que M. Y... avait présenté une diminution fonctionnelle importante des releveurs de la cheville et du pied avec syndrome douloureux d'irritation de la jambe et du pied, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient légalement de ces constatations en énonçant que la victime ne justifiait nullement de sa demande d'indemnisation d'un préjudice de désagrément et a violé l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que M. Y... ne justifiait pas de sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir fixé qu'à 200 000 francs la réparation de son préjudice économique, alors, selon le moyen, que l'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé, de sorte qu'il ne puissse y avoir pour la victime ni perte ni profit, peu important l'incidence, sur le préjudice, de facteurs extérieurs à l'auteur du dommage ; qu'ainsi, en faisant abstraction, dans l'évaluation du préjudice économique de M. Y..., des difficultés de la recherche d'un emploi liées à la situation économique actuelle, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et a violé l'article du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé le préjudice économique de M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.