En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et M. X... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant..., ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :
1/ de M. Charles X..., demeurant...,
2/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Loire, dont le siège est 10, avenue André Soulier, 43000 le Puy-en-Velay,
3/ du Groupe Prado Mutuelle, Mutuelle du Grand Delta, dont le siège est 485, avenue du Prado, 13000 Marseille,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 1997), que M. Y... a été victime d'un accident de chasse dont M. X... a été déclaré responsable ; que, par un précédent arrêt, il a été indemnisé de son préjudice ; qu'invoquant une aggravation de celui-ci il en a demandé réparation à M. X... ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de son préjudice physiologique consécutif à l'incapacité totale temporaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui relevait qu'il était constant que M. Y... avait présenté une diminution fonctionnelle importante des releveurs de la cheville et du pied avec syndrome douloureux d'irritation de la jambe et du pied, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient légalement de ces constatations en énonçant que la victime ne justifiait nullement de sa demande d'indemnisation d'un préjudice de désagrément et a violé l'article du Code civil ;
DMotivation
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que M. Y... ne justifiait pas de sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir fixé qu'à 200 000 francs la réparation de son préjudice économique, alors, selon le moyen, que l'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé, de sorte qu'il ne puissse y avoir pour la victime ni perte ni profit, peu important l'incidence, sur le préjudice, de facteurs extérieurs à l'auteur du dommage ; qu'ainsi, en faisant abstraction, dans l'évaluation du préjudice économique de M. Y..., des difficultés de la recherche d'un emploi liées à la situation économique actuelle, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et a violé l'article du Code civil ;
FMotivation
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé le préjudice économique de M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.