RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 janvier 2000, n° 96-17.896

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre) 1996-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sotrenor à payer à la banque Worms et à Mme X..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Germain constructions métalliques, la somme de 12 000 francs chacune ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sotrenor, société anonyme, dont le siège social est sis ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit :

1 / de la Banque Worms, société anonyme, dont le siège est Franklin ..., ...,

2 / de la Caisse régionale de Crédit maritime de la région Nord, dont le siège est : 62200 Boulogne,

3 / de la société Duche Fenestre, société anonyme, dont le siège est Z.E. du Mont Gaillard, ...,

4 / de la société Eurolevage, dont le siège est ...,

5 / de Mme Béatrice X..., demeurant ... V, 76600 Le Havre,

6 / de la société Santerne, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sotrenor, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Worms, de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Sotrenor de son désistement envers la société Santerne ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 1996), que la société Sotrenor a commandé divers travaux et fournitures à la société Germain constructions métalliques, laquelle a cédé ses créances, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 à la banque Worms et à la Caisse régionale de Crédit maritime de la région Nord, et a sous-traité une partie des travaux ; que les banques cessionnaires et les sous-traitants ont réclamé paiement de 593 000 francs à la société Sotrenor, laquelle a prétendu ne devoir à la société Germain constructions métalliques qu'une somme de 108 990 francs, les défaillances de cette dernière l'ayant contrainte à faire réaliser des travaux de "fourniture et modification" par des entreprises tierces et ouvrant droit à elle-même à des indemnités contractuelles de retard ; que la cour d'appel, estimant qu'il s'agissait d'une prétention à compensation, l'a rejetée, pour non déclaration au passif du redressement judiciaire de la société Germain constructions métalliques ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Sotrenor fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 593 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte clairement des conclusions d'appel de la société Sotrenor que celle-ci, sans faire valoir l'existence d'une créance à l'encontre de la société Germain constructions métalliques, opposait seulement aux banquiers cessionnaires l'exception d'inexécution fondée sur le non respect par l'entreprise cédante des conditions contractuelles auxquelles étaient subordonnées le paiement des deux dernières situations faisant l'objet des bordereaux Dailly si bien qu'en déclarant, pour condamner la société Sotrenor à payer la somme litigieuse, qu'elle ne pouvait prétendre procéder à aucune compensation au titre de sa prétendue créance, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en l'état d'une cession de créances professionnelles effectuée en application de la loi du 2 janvier 1981, le débiteur cédé peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions nées de ses rapports personnels avec le cédant, en particulier l'exception d'inexécution de ses obligations par celui-ci, même si elle est apparue postérieurement à la notification de la cession -qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce si le non respect des délais contractuels et l'abandon de chantier par la société Germain constructions métalliques avant la réalisation complète des travaux de montage et de mise en service auxquels étaient subordonnées les deux derniers termes du paiement, ne justifiaient pas le refus de la société Sotrenor, qui n'avait pas donné son acceptation à la cession de créances, de régler le montant intégral des créances cédées correspondant à des prestations non effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Loi du 2 janvier 1981, ensemble l'article du Code civil ; et alors, enfin, que dans la mesure où elle aurait dit sienne la motivation des premiers juges déduite de l'absence de mise en demeure adressée par la société Sotrenor, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la portée de la lettre

du 24 octobre 1991, demeurée sans réponse, par laquelle la société Sotrenor rappelait à la société Germain constructions métalliques son retard dans l'exécution du chantier et lui demandait de terminer les travaux inachevés avant le 6 novembre, faute de quoi elle serait contrainte de les confier à une autre entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'obligation de faire incombant au débiteur en redressement judiciaire par suite de l'exécution incomplète ou défectueuse de travaux ne peut se résoudre qu'en dommages-intérêts et que les créances nées à ce titre et au titre des pénalités de retard, dès lors qu'elles ont leur origine antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, ne peuvent se compenser avec le prix des travaux qu'à la condition d'avoir été déclarées au passif de la procédure collective ; que, retenant, sans méconnaître l'objet du litige, que la société Sotrenor invoquait dans ses conclusions l'exigibilité de "pénalités" et le prix de "réparations" ou "remises en état", ce dont il résulte que telles prétentions portaient sur d'éventuelles créances connexes, mais non sur l'application d'une exception d'inexécution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, indépendamment du motif évoqué à la troisième branche du moyen, en retenant qu'aucune compensation n'était possible entre la dette contractuelle de la société Sotrenor et ses prétendues créances, dès lors que celles-ci n'avaient pas été déclarées au passif de la société Germain constructions métalliques ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sotrenor aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sotrenor à payer à la banque Worms et à Mme X..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Germain constructions métalliques, la somme de 12 000 francs chacune ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1289
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 33 et 50

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.