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Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2000, n° 97-12.169

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile) 1996-12-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme Saatchi et Saatchi advertising à payer à la compagnie Laitière Besnier la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saatchi et Saatchi advertising, dont le siège est 30, boulevard Vital Bouhot, 92521 Neuilly-sur-Seine, en cassation de l'arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit de la compagnie Laitière Besnier, dont le siège est 10-20, rue Adolphe Beki, 53000 Laval, venant aux droits et obligations de la société Laiteries Emile Bridel, dont le siège est Les Placis, 35230 Bourg-Barre, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saatchi et Saatchi advertising, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Laitière Besnier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation des juges du fond (Rennes, 4 décembre 1996) quant à la volonté des cocontractants d'adopter un autre mode de rémunération de l'agence de publicité, d'où ils ont pu déduire la renonciation de la société Saatchi et Saatchi advertising à la rémunération proportionnelle initialement prévue ;

que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, est donc mal fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris de la qualification d'oeuvre composite ou dérivée :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que devant la cour d'appel, la société Saatchi et Saatchi advertising n'a pas invoqué la nature d'oeuvre composite du film pour lequel elle demandait des redevances d'auteur ; que ce moyen est lui aussi nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société anonyme Saatchi et Saatchi advertising aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme Saatchi et Saatchi advertising à payer à la compagnie Laitière Besnier la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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