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Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2000, n° 98-10.090

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre section A) 1997-10-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Y... aux dépens ;

Sommaire

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Thèmes
  • (sur le 1er moyen) procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance de clôture
  • Dépôt des conclusions des parties
  • Dépôt antérieur à l'ordonnance
  • Dépôt quatre jours avant l'ordonnance
  • Atteinte au principe de la contradiction

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X...

Y..., demeurant...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre section A), au profit de M. Guy X..., demeurant...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 1997) d'avoir rejeté des débats les conclusions et pièces par elle signifiées et communiquées le 25 août 1997 sans caractériser les circonstances particulières qui avaient empêché M. X... de répondre à ces conclusions avant la clôture de l'instruction et sans relever l'existence d'une mise en demeure de conclure et de produire, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y..., appelante, avait signifié des conclusions en réplique et communiqué 50 pièces 4 jours avant l'ordonnance de clôture ; que l'intimé avait conclu le 14 octobre 1996, laissant à son adversaire un temps de réponse largement suffisant ; qu'elle a pu en déduire que, par ce comportement, Mme Y... avait porté atteinte au principe de la contradiction et décider d'écarter ces conclusions et pièces des débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, et le troisième moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter le recours subrogatoire en matière de dette alimentaire exercé par Mme Y... contre son frère, M. X..., l'arrêt attaqué relève que, pas plus qu'en première instance, l'appelante ne justifie des dépenses alléguées ; que les moyens qui, sous couvert de griefs, non fondés, de violation de la loi, ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve produits, ne peuvent être accueillis ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X...

Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16 et 783

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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