RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2000, n° 98-11.305

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 1997-11-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mmes Y... et Z... à payer à la banque San Paolo la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1/ Mme Paulette X..., veuve Y..., demeurant...,

2/ Mme Noëlle Y..., épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la banque San Paolo, société anonyme, dont le siège est 52, avenue Hoche, 75008 Paris,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque San Paolo, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Louis Y... est décédé le 10 novembre 1980, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et sa fille, Mme Z... ; qu'en 1992, la Banque San Paolo, créancière de Mme Z..., a assignée celle-ci, ainsi que Mme Y... aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article , alinéa 3, du Code civil, le partage de la succession et la licitation d'actions dépendant de celle-ci et donnant droit à la jouissance d'un appartement, cave et parking ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 novembre 1997) a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Louis Y..., a déclaré fondée la demande en licitation des actions et préalablement et pour y parvenir, a désigné un expert pour évaluer ces actions ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en confirmant le jugement après avoir énoncé que la licitation devait être ordonnée ; qu'ensuite, c'est sans priver sa décision de motifs ni violer l'article du Code civil, qu'elle a constaté que Mme Y... n'ayant pas satisfait à l'injonction du conseiller de la mise en état de communiquer l'inventaire établi dans le cadre de la déclaration fiscale, l'avait mise dans l'impossibilité de savoir si la succession comportait d'autres biens que les actions, et qu'elle a souverainement estimé que celles-ci n'étaient pas commodément partageables en nature ; que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mmes Y... et Z... à payer à la banque San Paolo la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.