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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 2000, n° 99-83.423

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-deNIS de LA REUNION 1999-02-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Guy, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 16 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre David X... du chef de vol, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel relevé le 29 juin 1998 de l'ordonnance du juge d'instruction rendue le 12 juin 1998, l'arrêt attaqué retient que l'ordonnance a été régulièrement notifiée au domicile déclaré de la partie civile, et à son avocat, ainsi qu'il résulte des mentions portées par le greffier, sur l'ordonnance déférée ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation ayant fait l'exacte application des articles et , alinéa 4, du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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