CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 2000, n° 99-83.764

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, 1999-05-04

En bref

Décision

Casse et annule l arrêt de la cour d appel de Nancy, en date du 4 mai 1999, en ses seules dispositions concernant les peines complémentaires d affichage et de publication prononcées contre le prévenu, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT qu en application de l article du Code de procédure pénale, l annulation prononcée est étendue, dans l intérêt d une bonne administration de la justice, au prévenu qui ne s est pas pourvu ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen pris en sa 1ère branche) peines
  • Légalité
  • Peine non prévue par la loi
  • Peines complémentaires ou accessoires
  • Publication par voie de presse
  • Travail clandestin (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Enver,

contre l arrêt de la cour d appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1999, qui, pour travail clandestin et emploi de salarié sans examen médical annuel d aptitude, l a condamné à 6 mois d emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d amende, a ordonné l affichage de la décision ainsi que sa publication et a prononcé à son encontre l interdiction d exercer son activité pendant 2 ans ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu il appert de l arrêt attaqué qu Enver X... a été déclaré coupable de travail clandestin par dissimulation d emploi salarié ainsi que de travail clandestin par dissimulation d activité ;

Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef de travail clandestin par dissimulation d activité, non contestée par le demandeur, il n y a pas lieu d examiner les premier et troisième moyens qui discutent le délit de travail clandestin par dissimulation d emploi salarié et la contravention de défaut d examen médical annuel d aptitude ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal et , , du Code du travail, défaut de base légale ;

"en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de la décision aux portes de l'entreprise ainsi que sa publication par voie de presse et condamné le prévenu à une interdiction d'exercice d'activité pendant deux ans ;

"alors, d'une part, que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article , , du Code du travail ne prévoit que l'affichage "ou" la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article du Code pénal ; que la cour d'appel en prononçant cumulativement ces deux peines a violé les textes visés au moyen ;

"alors, d'autre part, que les personnes reconnues coupables de l'infraction de travail dissimulé peuvent faire l'objet d'une interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction pénale a été commise ; qu'en condamnant le prévenu à une interdiction d'activité pendant deux ans sans préciser l'activité concernée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , , du Code du travail et du Code pénal" ;

Sur la seconde branche du moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l arrêt ne précise pas la nature de l activité qu il lui est interdit d exercer, dès lors que selon l article du Code du travail, cette interdiction porte sur l activité professionnelle dans l exercice ou à l occasion de l exercice de laquelle l infraction a été commise ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la première branche du moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code pénal, , , du Code du travail ;

Attendu qu aux termes de l article , alinéa 2, du Code pénal nul ne peut être puni d une peine qui n est pas prévue par la loi ;

Attendu que, par l arrêt attaqué, la cour d appel, après avoir condamné le prévenu pour travail clandestin, a ordonné l affichage de la décision ainsi que sa publication par voie de presse en application de l article , , du Code du travail ;

Mais attendu qu en prononçant ainsi, alors que ce dernier texte ne prévoit que l affichage ou la diffusion de la décision, dans les conditions prévues par l article du Code pénal, l arrêt encourt la cassation, laquelle sera limitée aux peines complémentaires prononcées contre le demandeur ;

GDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l arrêt de la cour d appel de Nancy, en date du 4 mai 1999, en ses seules dispositions concernant les peines complémentaires d affichage et de publication prononcées contre le prévenu, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT qu en application de l article du Code de procédure pénale, l annulation prononcée est étendue, dans l intérêt d une bonne administration de la justice, au prévenu qui ne s est pas pourvu ;

Et pour qu il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code du travail L362-4.4°
  • Code pénal 11-3, 131-35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.