RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2000, n° 97-45.006

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1997-09-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Faute du salarié
  • Propos outrageants tenus en relation avec une manifestation syndicale et non à l'extérieur de l'entreprise
  • Diffusion non imputable au salarié

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Guilloux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mme Myriam X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Guilloux, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., au service de la société Guilloux en qualité de prothésiste dentaire depuis le 1er septembre 1986, a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave consistant à avoir tenu des propos outrageants pour le gérant de la société ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 4 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que si l'article L. 122-45 interdit à l'employeur de prendre en considération l'activité syndicale d'un salarié comme cause de licenciement, cette protection ne saurait être absolue et autoriser des comportements ou des propos sans aucun rapport avec cette activité syndicale, détachables de celle-ci et constitutifs, en eux-mêmes, d'une faute justifiant la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, le fait que les dénigrements proférés par Mme X... aient été tenus lors d'une réunion syndicale, notamment au cours du repas réunissant les participants à celle-ci, ne saurait leur enlever le caractère outrageant qu'ils présentaient et interdire à l'employeur toute possibilité de sanction ;

qu'en se contentant de retenir que les propos de la salariée avaient été proférés lors d'une réunion syndicale, pour en déduire que ceux-ci ne pouvaient en aucun cas constituer ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher si lesdits propos n'étaient pas détachables de l'activité syndicale de la salariée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; alors, de deuxième part, que le fait que les propos tenus par Mme X... au Docteur Y... n'aient pas affecté les relations professionnelles de ce dernier avec le gérant de la société, ne saurait enlever l'intention malveillante à caractère nettement diffamatoire qui animait la salariée et rendait impossible le maintien du contrat de travail ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé ensemble les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ; alors, de troisième part, que l'existence d'une faute grave n'est pas conditionnée par la constatation qu'un préjudice immédiat en serait résulté pour l'employeur ; qu'en ajoutant ainsi une condition que l'article du Code du travail ne pose pas, pour nier l'existence de la faute invoquée par l'employeur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les propos tenus par la salariée étaient en relation avec une manifestation syndicale et que leur diffusion à l'extérieur de l'entreprise n'était pas imputable à la salariée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'a pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guilloux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-45 et L122-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.