DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2000, n° 98-04.162

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 1998-04-01

En bref

Décision

Constate la Déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Raymond X...,

2 / Mme Marie-Rose Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit :

1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est 4, rue Auguste Perret, 92841 Rueil-Malmaison Cedex,

2 / du Crédit foncier de France, Département des surendettement, dont le siège est Unité Régionale n° 3, BP. 65, 75050 Paris Cedex 01,

3 / du Crédit agricole centre France, Surendettement des particuliers, dont le siège est 3, avenue de la Libération, 63045 Clermont-Ferrand,

4 / de la trésorerie de Bellerive-sur-Allier, dont le siège est 20, avenue de Russie, 03700 Bellerive-sur-Allier,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 30 mai 1998 contre une décision rendue le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Riom ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;

Que par ailleurs, les demandeurs n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les délais légaux, un mémoire contenant cette énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la Déchéance du pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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