RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2000, n° 98-60.501

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille (Contentieux des élections professionnelles), 1998-10-08

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la société SNT Papalino ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° M 98-60.501 et T 98-60.507 formés par

1 / M. Mohamed X..., demeurant Résidence du Docteur Ayme, bâtiment GN 297, 84300 Cavaillon,

2 / le Syndicat CFDT, Union départementale CFDT, dont le siège est ...,

en cassation d'un même jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (Contentieux des élections professionnelles), au profit de :

1 / Mme Anne-Marie Y..., commerçante en nom personnel sous l'enseigne Transports AM Y..., demeurant ...,

2 / la société SNT Papalino, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du Syndicat CFDT, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 98-60.501 et T 98-60.507 ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'union départementale CFDT du Vaucluse et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, le 8 octobre 1998), d'avoir dit que la société SNT Papalino et l'entreprise personnelle

Y...

ne constituaient pas une unité économique et sociale, et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une première part, que le tribunal d'instance qui a relevé que l'unité économique était caractérisée et que tous les salariés de la société Y..., à l'exclusion d'un seul, provenaient de l'entreprise Anne-Marie Y... et qu'il existait des services communs mais qui a refusé de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient au regard de l'article du Code du travail de ses constatations, peu important que le travail n'ait pas été exercé sous l'autorité de Mme Y... ou qu'il n'y ait pas de permutation de la société nouvellement créée vers l'ancienne ; que, d'une deuxième part, en se contentant d'affirmer que l'identité de statut n'était pas démontrée sans rechercher en quoi leur transfert avait modifié le statut des salariés et si les salariés du fait de ce transfert n'avaient pas un intérêt commun justifiant la désignation de délégués communs, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ; et alors, subsidiairement, que le tribunal d'instance, saisi de conclusions aux termes desquelles le syndicat et le délégué

syndical désigné mettaient en évidence que la société Y... avait été créée dans le but que l'entreprise personnelle

Y...

n'atteigne pas le seuil de 50 salariés, en s'abstenant de rechercher si les dirigeants de deux entreprises n'avaient pas été motivés par le désir d'éluder les dispositions légales concernant la désignation des délégués syndicaux, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté qu'il n'existait pas de communauté de travailleurs au sens de l'unité sociale, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la société SNT Papalino ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.