RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2000, n° 97-44.217

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1997-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la maison de convalescence "Château du Tillet" à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la maison de convalescence "Château du Tillet", dont le siège est ... les Mello,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Pascale X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la maison de convalescence "Château du Tillet", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée par la maison de convalescence "Château du Tillet" le 11 février 1991 en qualité de garde malade ; qu'au cours de l'année 1993, elle a été en congé de maternité ;

qu'elle a ensuite été en congé de maladie du 15 février 1994 au 14 novembre 1994 ; qu'après avoir repris son travail le 15 novembre 1994, elle a été victime d'un accident du travail le 26 décembre suivant ; qu'elle a été licenciée le 14 février 1995, au motif qu'elle totalisait, depuis le 15 février 1994, plus de 180 jours d'absence pour maladie, et qu'il était indispensable de la remplacer définitivement en raison des perturbations apportées au service, et ce en application des dispositions de l'article 09.02.2.4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la maison de convalescence "Château du Tillet" fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant qu'il pourra être procédé au licenciement d'un agent absent pour maladie à partir du moment où ses absences répétées auront excédé une durée de 180 jours sans préciser que l'intéressée devait être absente au moment du licenciement, viole ladite convention collective, l'arrêt attaqué qui retient qu'en application de ces dispositions conventionnelles, Mme X... n'aurait pu être licenciée que si elle avait été absente au moment où était intervenu le licenciement ; alors, d'autre part, qu'il était constant que Mme X... avait été absente pour maladie du 15 février au 14 novembre 1994, de sorte que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article du Code du travail qui considère qu'il n'était pas établi que la maison de convalescence "Château du Tillet" se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressée pour un motif non lié à l'accident du travail dont avait ensuite été victime la salariée, faute d'avoir vérifié si, conformément au motif invoqué dans la lettre de licenciement, cette impossibilité ne résultait pas de la nécessité de remplacer définitivement ladite salariée ; et alors, enfin, que Mme X... n'ayant pas été licenciée en raison de son état de santé mais de ses absences conformément aux dispositions de la convention collective applicable, fait une fausse application de l'article du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur aurait méconnu ce texte en licenciant l'intéressée dans ces conditions ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'une convention collective ne peut restreindre les droits que le salarié tient du Code du travail ; qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il justifie soit d'une faute grave soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat, la cour d'appel qui a constaté qu'aucune faute grave n'était invoquée à l'encontre de la salariée et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité alléguée de maintenir le contrat, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la maison de convalescence "Château du Tillet" aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la maison de convalescence "Château du Tillet" à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-2
  • Convention collective nationale 1951-10-31 art. 09-02-2-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.