CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2000, n° 98-04.179

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bordeaux 1998-08-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 août 1998, entre les parties, par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Libourne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes
  • (sur la première branche) protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Règlement amiable et redressement judiciaire civil
  • Traitement de la situation de surendettement
  • Existence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles
  • Recherche, s'agissant des dettes professionnelles, si celles
  • Ci ne sont pas à elles seules de nature à placer le débiteur en situation de surendetttement
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Gérard Y...,

2 / Mme Sylvie X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 août 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :

1 / de la société Midland Bank, dont le siège est 20 bis, avenue Rapp, 75332 Paris Cedex 07,

2 / de la société SBCIC, dont le siège est ...,

3 / de la société Cofica, dont le siège est ...,

4 / de la société Garage P. Mercier, dont le siège est ...,

5 / de M. Marc Z..., demeurant ...,

6 / de la société anonyme Bayern automobile, dont le siège est ...,

7 / du Trésor public de Bordeaux centre, dont les bureaux sont 18, rue F. de Sourdis, 33062 Bordeaux Cedex,

8 / de la société financière Locabanque, dont le siège est ...,

9 / du Trésor public de Bordeaux amendes, dont les bureaux sont ...,

10 / de la Trésorerie Ref TVA, dont les bureaux sont 106, avenue du ...,

11 / de la Trésorerie Ref Taxe/Chiffre affaires, dont les bureaux sont 106, avenue du ...,

12 / de la société Soprema, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la consommation ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y..., le juge de l'exécution a retenu que la majeure partie des dettes est constituée par des dettes de nature professionnelle ou fiscale exclues du champ d'application de la loi sur le surendettement des ménages ;

Attendu, cependant, que la procédure de traitement de la situation de surendettement bénéficie au débiteur qui se trouve en situation de surendettement en considération de ses seules dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu d'exclure les débiteurs ayant également des dettes professionnelles et sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le paiement des dettes non professionnelles sera, ou ne sera pas, susceptible d'être reporté ou réaménagé par le juge ultérieurement ; qu'en statuant comme il a fait, sans rechercher si les dettes non professionnelles des époux Y... n'étaient pas de nature à elles seules à les placer en situation de surendettement, le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la consommation ;

Attendu que pour débouter les époux demandeurs, le juge a relevé qu'en déposant leur dossier devant la commission, les débiteurs avaient déclaré que la cause de leur état de surendettement résultait de la liquidation judiciaire de la société dont M. Y... était gérant ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans distinguer entre les dettes professionnelles du mari et celles de nature non professionnelle de l'épouse, le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 août 1998, entre les parties, par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Libourne ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L331-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.