RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2000, n° 98-16.188

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1998-04-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y... à payer à M. X..., ès qualités, de liquidateur de la société Gold investissements la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Lydia Y..., épouse Z..., demeurant ...,

2 / Mme Sylviane Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SNC Gold investissements, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Gold investissements, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle, d'une part, les consorts Y... se bornaient à invoquer l'évidence de leur préjudice sans en proposer aucune estimation, d'autre part, M. X..., ès qualités, soutenait qu'il n'avait pas connu la situation décrite dans le constat d'huissier de justice du 9 avril 1997, a, sans violer le principe de la contradiction ni être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision en relevant, par une appréciation souveraine de l'application de l'exception d'inexécution opposée par les locataires, que s'il ressortait de ce procès-verbal que le bailleur n'assurait plus l'entretien des parties communes, et que celles-ci, dégradées, causaient des dommages aux parties privatives louées aux consorts Y..., la réclamation formée par ces derniers, qui occupaient depuis plus de six ans les lieux donnés à bail et qui ne s'étaient jamais plaints auparavant des dégradations, était tardive ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y... à payer à M. X..., ès qualités, de liquidateur de la société Gold investissements la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.