RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2000, n° 97-44.418

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-05-30

En bref

Décision

Rejette le pouvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités de la société Vensi ;

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Esthétique
  • Domaine d'application
  • Contrat de travail, formation
  • Preuve
  • Durée du travail
  • Contrat à temps partiel
  • Présomption d'un horaire normal

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. X..., liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Vensi, demeurant 20, rue JB Billard, 69300 Caluire,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Y..., titulaire d'un CAP d'esthéticienne, a été engagée en cette qualité, par la société Vensi, le 2 mai 1989, par contrat verbal ; qu'ayant été licenciée par lettre du 15 avril 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû constater qu'elle avait effectué une activité de vente et de conseil et lui reconnaître le coefficient prévu par la convention collective pour les esthéticiennes conseillères de vente, et qu'en outre, la cour d'appel ne pouvait, sans motiver son appréciation, affirmer qu'elle avait perçu un salaire supérieur à celui qui était prévu par la convention collective ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée, embauchée comme vendeuse esthéticienne, ne justifiait pas avoir exercé des fonctions d'esthéticienne conseillère de vente ; qu'elle a pu, dès lors, décider que l'intéressée ne pouvait bénéficier du coefficient afférent à cette qualification ; qu'en outre, en énonçant que l'employeur établissait qu'elle avait perçu un salaire supérieur au salaire correspondant au coefficient revendiqué par l'intéressée, la cour d'appel ne s'est pas bornée à une simple affirmation mais a motivé son appréciation sur le bien fondé de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième et le troisième moyen réunis

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le deuxième moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, la preuve de la conclusion d'un contrat à temps partiel, dont aucun tiers n'avait été témoin, ne pouvait être rapportée par les attestations et les témoignages de l'expert-comptable et des collègues de travail de la salariée et alors, selon le troisième moyen, que la requalification d'un contrat de travail irrégulièrement qualifié à temps partiel ne constituait pas une sanction mais la constatation d'une situation de droit et que l'annexe 4 de la convention collective applicable, auquel la cour d'appel étendait la présomption habituellement retenue pour l'application de l'article du Code du travail, prévoyait expressément la conclusion d'un contrat à l'embauche, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve contraire par tous moyens ; que c'est par une appréciation souveraine des différents témoignages et attestations produits par l'employeur pour combattre cette présomption, que la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs des moyens, que la salariée, qui n'avait pas souscrit de contrat lors de son embauche, n'avait pas été employée à temps complet et qu'elle ne pouvait ainsi prétendre à aucun rappel de salaire ; que les moyens ne sont pas fondés ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Attendu que Mlle Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait tenu compte du nombre de jours de congés attribués à la salariée, en méconnaissance de la règle du 1/10ème établie par le Code du travail ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir le grief du moyen, que la salariée avait été remplie de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pouvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités de la société Vensi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code du travail L212-4-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.