CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2000, n° 99-80.648

Décision attaquée : tribunal des forces armées de Paris 1998-12-01

En bref

Décision

Casse et annule le jugement du tribunal des forces armées de Paris, en date du 1er décembre 1998, en ce qu'il a prononcé sur les peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Pierre,

contre le jugement du tribunal des forces armées de PARIS, en date du 1er décembre 1998, qui, pour faux et usage de faux, corruption, détournement d'objets remis pour le service, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la loi du 21 juillet 1982, 8 et 9 du Code de justice militaire ;

"en ce que le jugement mentionne que, lors de l'audience du 20 octobre 1998, à laquelle l'affaire a été appelée, le tribunal était composé de M. Barrau, président, Mme Josie et M. Guiguesson, assesseurs, et que, lors de l'audience du prononcé, en date du 1er décembre 1998, le tribunal était composé de M. Barrau, président, Mme Dos Reis et M. Bonnafe, assesseurs ;

"alors que les fonctions de président du tribunal des forces armées sont exercées par un président de chambre ou par un conseiller de cour d'appel, et les assesseurs sont des magistrats du siège appartenant au premier ou au second grade de la hiérarchie judiciaire ; que les mentions précitées du jugement ne permettent pas de savoir si ces prescriptions ont été observées et, par voie de conséquence, si le tribunal était régulièrement composé" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en l'état des mentions du jugement selon lesquelles le président et les assesseurs ont été nommés par décret du président de la République, l'affectation de ces magistrats au tribunal des forces armées doit être présumée régulière, en l'absence de contestation élevée sur ce point devant les juges du fond ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , du Code de justice militaire et du Code de procédure pénale ;

"en ce que le jugement mentionne ce qui suit en page 5

: "Le président donne lecture au tribunal de la déposition faite par

M. Z... (cote D 1356). Le témoin ayant déposé sans être interrompu, le président l'a interrogé (...)" ;

"alors que ces mentions ne permettent pas de savoir si M. Z... a ou non été entendu en qualité de témoin, et/ou s'il a déposé après que le président eût donné lecture de sa déposition, et donc si les dispositions des textes susvisés ont en l'espèce été respectées" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de la décision attaquée font apparaître que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations du témoin Z... pour asseoir en tout ou partie leur conviction sur la culpabilité et qu'ainsi, l'inobservation alléguée des formalités prévues pour recueillir sa déposition n'a pas eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts au sens de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202 et 238 du Code de justice militaire ;

"en ce qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que le commissaire du gouvernement a été entendu en ses réquisitions ;

"alors que devant le tribunal des forces armées siégeant à Paris, le commissaire du gouvernement doit, une fois l'instruction à l'audience terminée, être entendu en ses réquisitions et ce, à peine de nullité" ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ressort des mentions du jugement qu'à l'audience du 20 octobre 1998 à laquelle assistait Mme Y..., substitut du commissaire du gouvernement, le ministère public a été entendu en ses réquisitions avant que les débats ne soient clôturés et l'affaire mise en délibéré au 1er décembre suivant ;

Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le tribunal a statué conformément aux prescriptions de l'article 238 du Code de justice militaire ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

IMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , de l'ancien Code pénal, du Code de justice militaire et du Code pénal ;

"en ce que Jean-Pierre X... a été condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et à la peine de 200 000 francs d'amende, après avoir été déclaré coupable de détournements de biens, de corruption passive, de faux et d'usage de faux, à raison de faits commis du mois de juin 1992 au mois d'août 1993, et au cours du dernier trimestre de l'année 1992 ;

"alors que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission de l'infraction ;

que les faits de détournements ne sont pas punis d'amende ; qu'à la date de leur commission, les faits de faux et usage étaient punis d'une amende pouvant atteindre au maximum 120 000 francs ; qu'à la date de leur commission, les faits de corruption passive étaient punis d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, et qu'il résulte des motifs du jugement que la valeur des choses reçues ou demandées par Jean-Pierre X... s'élevait à la somme de 27 234 francs" ;

JMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code pénal ;

Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ;

Attendu que le jugement attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable des délits de faux et usage de faux, détournement de biens et corruption commis de juin 1992 à août 1993, l'a condamné notamment à 200 000 francs d'amende ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date des faits, la peine d'amende prévue par les articles , et anciens du Code pénal ne pouvait excéder pour le faux et l'usage de faux 120 000 francs et pour la corruption, le double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, le tribunal, qui ne s'est pas prononcé sur l'évaluation de ces avantages, a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et attendu que la déclaration de culpabilité n'encourant pas la censure, la cassation sera limitée aux seules peines prononcées ;

KDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE le jugement du tribunal des forces armées de Paris, en date du 1er décembre 1998, en ce qu'il a prononcé sur les peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal aux armées de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal des forces armées de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de justice militaire 202, 231
  • Code de procédure pénale 331, 802

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.