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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2000, n° 99-87.301

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1999-11-10

En bref

Décision

Rejette le POURVOI ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes
  • (sur le premier moyen) instruction
  • Désignation du juge d'instruction
  • Désignation en remplacement d'un magistrat appelé à exercer d'autres fonctions
  • Ordonnance du président du tribunal
  • Modalités

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Mohamed,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et , alinéa 3, du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Touvet a été installé, le 3 septembre 1999, en qualité de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Mouchard, appelé à exercer d'autres fonctions ; que, par ordonnance du même jour, le président du tribunal l'a désigné pour poursuivre l'instruction notamment du dossier portant le numéro 95/ 98, dans lequel Mohamed X... a été mis en examen ;

Attendu que cette désignation est conforme aux dispositions de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

Que le moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le POURVOI ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

le Rapporteur le Président le Greffier de chambr

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 84 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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