RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2000, n° 98-45.874

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1998-09-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Melle Bernadette X..., demeurant 4, place de l'Hôtel de Ville Le Floréal, 74150 Rumilly,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société CPOAC Groupe Bosch, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... a été embauchée le 5 septembre 1977 par la société CPOAC, devenue la société Bosch ;

qu'elle a été licenciée par lettre du 27 octobre 1993 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, en raison de l'insuffîsance de motivation de la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que seule la lettre de licenciement et éventuellement ses annexes peuvent constituer le support de l'indication des motifs du licenciement tel que l'exige l'article du Code du travail, d'autre part, que l'absence d'indication d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif et rend ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de notification du licenciement faisait état de difficultés économiques de l'entreprise, en visant la baisse importante du chiffre d'affaires de la société et la nécessité de réduire l'ensemble des coûts, qui avaient entraîné une mesure de réduction des effectifs touchant la salariée, a pu décider que les motifs de la lettre répondaient aux exigences de la loi ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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