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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2000, n° 99-83.083

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1999-02-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 9 février 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse et non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens15 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de dénonciation calomnieuse à l'encontre d'Y... ;

" aux motifs que " la prévenue a signalé à son médecin, le Dr C..., que son fils A... Y... (né le 9 novembre 1990) aurait été sodomisé par son père. Ce praticien, comme il en a l'obligation légale, a porté ces faits à la connaissance du procureur de la République ;

" dans son audition, la prévenue a précisé que, en instance de divorce avec son mari, leurs deux enfants se trouvaient chez leur père dans le cadre de l'exercice de son droit de visite, le 7 septembre 1997. Le soir, elle constatait que A... avait déféqué dans sa culotte. Pour explication, il aurait indiqué à sa mère avoir fait cela car son père lui avait mis " son zizi dans le derrière ". La prévenue décidait de le faire examiner médicalement ;

" le certificat par le Dr Leila Z..., le 9 septembre 1997, conclut à l'absence de traces suspectes ;

" les deux médecins ont confirmé que l'enfant leur avait répété l'accusation rapportée par la mère ;

" or, entendu par Sandrine B..., officier de police judiciaire, A... a déclaré " avoir fait caca dans sa culotte en jouant sur la balançoire ", ce qu'il avait dit à sa mère le soir même. A la question :

" Maman t'a demandé pourquoi tu as fait cela, alors toi qu'as-tu répondu ? : " A... a répondu : " J'ai répondu rien, elle m'a changé et je suis allé jouer ". " A la question : " Tu as pourtant dit des choses à ta maman ? " A... a répondu : " J'ai dit qu'il n'avait pas été gentil. Je n'ai rien dit d'autre ".

" ainsi, les faits dénoncés par la mère ne sont pas réels ;

" il convient de relever qu'il résulte de l'expertise mentale qu'elle a subie, dans le cadre de la procédure de divorce, et qu'elle a versé aux débats, que le soupçon de relations homo et hétérosexuelle qu'elle porte à l'égard de son mari, a été progressivement l'objet de cristallisation psycho-affective avec des dimensions intuitives et interprétatives de caractère prémorbide, sans répercussion sociale repérable ;

" depuis ces faits, la prévenue refuse de permettre à son mari de voir les enfants. Refus qu'elle maintient devant la Cour en le justifiant par la nécessité de préserver ses enfants ;

" les droits de visite résultent de l'ordonnance de non-conciliation du 7 novembre 1995 et du jugement de divorce prononcé le 9 octobre 1997, fixant, en cas de désaccord, à un droit de visite et d'hébergement les premier, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine du samedi 14 heures au dimanche 19 heures ;

" la volonté de ne plus permettre au mari de voir les enfants sous le faux prétexte d'agression sexuelle est patent " (arrêt attaqué p. 3 et 4, 1 et 2) ;

" alors que, d'une part, pour que le délit de l'article du Code pénal soit constitué, il convient que la dénonciation ait été " adressée, soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieures hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée " ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que X... avait signalé les faits litigieux à son médecin ; qu'un tel praticien ne figure au nombre des personnes visées par l'article du Code pénal ; que la déclaration de culpabilité est donc privée de base légale ;

" alors que, d'autre part, pour que le délit de l'article du Code pénal soit constitué, il convient que l'auteur de la dénonciation sache que le fait dénoncé est " totalement ou partiellement inexact " ; qu'il ne résulte pas des constatations des juges du fond que lorsque X... a fait état à son médecin des propos tenus par son fils, elle savait que les faits relatés étaient inexacts " ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef de non-représentation d'enfant qui n'est pas contestée par le demandeur et les dommages-intérêts alloués étant justifiés en réparation de cette dernière infraction, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui discute le délit de dénonciation calomnieuse ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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