En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Kheira, épouse Y...,
contre l arrêt de la cour d appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1999, qui, pour violences et outrages envers personne dépositaire de l autorité publique, l a condamnée à un an d emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles et suivants, , , , , et du nouveau Code de procédure civile, , , , , du Code civil, , , du Code de procédure pénale, de l'article 156 du décret du 27 novembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation des droits de la défense, excès de pouvoir ;
DMotivation
Attendu qu il appert des énonciations de l arrêt attaqué que la prévenue a comparu, assistée de Me Batoum, avocat au barreau de Strasbourg, qui a été entendu en ses observations tendant à la relaxe, au débouté de la partie civile et, subsidiairement, à une application modérée de la loi ; qu après accomplissement des formalités prescrites par l article du Code de procédure pénale, la prévenue a eu la parole en dernier ;
Attendu qu en l état de ces constatations d où il ressort que le principe du débat contradictoire et que les droits de la défense n'ont pas été méconnus, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.