En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... Robert,
- Y... Janine, épouse X...,
- Y... Chanthanom, épouse Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 19 mai 1999 qui a condamné :
- le premier, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende,
- la deuxième, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger et obtention indue de documents administratifs, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende,
- la troisième, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger et obtention indue de documents administratifs, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I-Sur le pourvoi de Janine Y..., épouse X... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II-Sur les pourvois de Robert Y... et Chanthanom Y..., épouse Z... :
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité
Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation par les demandeurs, sont parvenus au greffe le 28 juin 1999, soit plus d'un mois après la date des pourvois, formés le 25 mai ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article du Code de procédure pénale et ne saisissent donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
CDispositif
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.