RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2000, n° 98-15.622

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 1998-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Secafi-Alpha à payer à la société Gallego la somme de 14 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Secafi-Alpha, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de la société Gallego, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Secafi-Alpha, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Gallego, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société d'expertise comptable et d'analyse financière Secafi-Alpha a été saisie d'une mission par le comité d'entreprise de la société Gallego dans le cadre d'un projet de licenciement économique ; qu'après avoir payé une somme de 71 160 francs, la société Gallego a refusé de régler le solde de la facture d'honoraires qui s'élevait à 119 354,37 francs TTC ; que la société Secafi-Alpha l'a assignée en paiement du reliquat ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Secafi-Alpha fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 4 mars 1998) d'avoir fixé à 60 000 francs hors taxe le montant de ses honoraires alors, selon le moyen, d'une part, que la mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise diffère notablement des activités des experts-comptables, fussent-ils judiciaires, en ce qu'elle n'est pas purement comptable et incorpore, outre une visée pédagogique (pour l'intelligence des comptes) pour les membres de l'institution, une fonction critique d'appréciation de la situation de l'entreprise, de sorte qu'elle se rapproche plutôt d'une acticité d'audit et de conseil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise et, partant, a violé l'article du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en statuant par référence aux effectifs et au chiffre d'affaires de la société Gallego et au montant de la rémunération acceptée par celle-ci, tout à fait suffisant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la mission de l'expert désigné par le comité d'entreprise porte sur les éléments nécessaires à l'intelligence des comptes de l'entreprise et à l'appréciation de la situation de celle-ci ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, a évalué souverainement la juste rémunération de cette société ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Secafi-Alpha aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Secafi-Alpha à payer à la société Gallego la somme de 14 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.