RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2000, n° 98-15.716

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B) 1995-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y... Bent Z... , demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit de M. Mohamed X...

A..., demeurant Domaine Saint-Martin, quartier La Toche, 83390 Cuers,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Y... Bent Mohamed , de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Mohamed X...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

A..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme Y... Bent Mohamed fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré tardif son appel formé contre le jugement ayant prononcé sous astreinte son expulsion d'un immeuble appartenant à M. A... et l'ayant condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence du grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... Bent Mohamed aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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