Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2000, n° 98-50.008

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-02-23

En bref

Décision

Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° F 98-50.008 formé par le Préfet de Police de Paris, contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris, le 23 février 1998, dans la cause l'opposant à M. X... Ting Wang ;

Reserve les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié en la Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, Cellule juridique, ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... Ting Wang, sans domicile connu,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

ORDONNE le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° F 98-50.008 formé par le Préfet de Police de Paris, contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris, le 23 février 1998, dans la cause l'opposant à M. X... Ting Wang ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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