RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2000, n° 98-17.645

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1998-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. X... dit Pierre Y... la somme de 9 000 francs et à Mme Z..., ès qualités et à la société civile immobilière (SCI) Place de la République, ensemble, la somme de 9 000 francs.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Aurino A...,

2 / Mme Marguerite B..., épouse A...,

demeurant ensemble 1, place Winston Churchill, 92200 Neuilly-sur-Seine,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :

1 / de M. X..., dit Pierre Y..., demeurant ...,

2 / de la société Immo 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / de Mme Isabelle Z..., domiciliée ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société financière continentale,

4 / de la société civile immobilière (SCI) Place de la République, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., ès qualités, et de la société civile immobilière (SCI) Place de la République, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... dit Pierre Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'aucun élément du dossier ne prouvait que M. X... aurait agi pour le compte de la société Immo 3, qu'il était avéré au contraire que ce dernier ne disposait d'aucune part dans cette société dont son épouse était la gérante et que les époux A... connaissaient parfaitement sa qualité d'acquéreur comme en attestaient les lettres échangées entre les parties en juillet et décembre 1992 et n'ignoraient pas qu'en tant que marchand de biens, exerçant sous l'enseigne SOFIPIERRE, il acquérait les biens pour son propre compte pour les revendre le plus tôt possible et le plus cher possible, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'avait pas acquis les biens pour le compte de la société Immo 3 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'en première instance, les époux A... avaient demandé le paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice résultant de la nullité de la vente et que, devant la cour d'appel, ils sollicitaient une indemnité sur le fondement de l'article du Code civil en allégant des manoeuvres dolosives, la cour d'appel a exactement retenu que c'était à juste titre que M. X... soutenait que les demandes de dommages et intérêts en première instance et en appel ne tendaient pas aux mêmes fins ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. X... dit Pierre Y... la somme de 9 000 francs et à Mme Z..., ès qualités et à la société civile immobilière (SCI) Place de la République, ensemble, la somme de 9 000 francs.

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.