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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 février 2000, n° 98-16.804

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile) 1997-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant Pors Ales, 29580 Rosnoen,

en cassation de l'arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit :

1 / de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant : 29580 Rosnoen,

2 / de Mlle Jeanne X..., demeurant : 29580 Rosnoen,

3 / de M. Pierre X..., demeurant : 29580 Rosnoen,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient été déclarés en redressement judiciaire par jugement du 6 août 1991, puis en liquidation judiciaire par jugement du 7 décembre 1992 confirmé par un arrêt du 30 juin 1993 et constaté que M. Y... avait été autorisé par arrêté préfectoral à poursuivre une activité agricole sans que la poursuite de cette activité fasse obstacle au service des prestations vieillesse mais que cette autorisation n'avait pas été renouvelée au-delà de l'année 1996, la cour d'appel a pu retenir que M. Y... en se bornant à solliciter devant le premier juge un délai de grâce jusqu'au 30 septembre 1996 avait renoncé à poursuivre le bail jusqu'à son terme et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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