RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 2000, n° 97-45.298

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1997-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la caisse d'Allocations Familiales de Pau à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse d'Allocations Familiales de Pau, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean Paul Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE : de M. Z... Régional des Affaires de Sécurité Sociale de Bordeaux, dont le siège est Cité Administrative ...,

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la caisse d'Allocations Familiales de Pau, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a été embauché par la Caisse d'allocations familiales de Pau le 1er novembre 1987 en qualité de responsable du service "atelier informatique", cadre niveau 3, coefficient 294 de la convention collective nationale des organismes du régime général de la sécurité sociale ; qu'un protocole d'accord signé le 14 mai 1992 entre l'UCANSS et les organisations syndicales nationales a prévu une nouvelle classification des emplois dans les organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1993 ; qu'estimant devoir bénéficier d'une classification supérieure à celle qui lui a été attribuée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens4 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) d'avoir dit qu'il devait reclasser M. Y..., à compter du 1er janvier 1993 au niveau 7 de l'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il résultait de l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, ainsi que du guide d'application de ce protocole, que le passage de l'ancienne à la nouvelle classification pour les agents en place à la date d'entrée en vigueur de la classification devait s'opérer en fonction "des conditions d'accès au niveau de qualification (contenu des activités, notamment en termes de technicité, gestion, animation, communication), des connaissances requises pour l'accès au niveau et des emplois repères figurant au regard de chaque niveau de qualification" ; qu'il n'était pas contesté que M. Y... à la date d'entrée en vigueur de ce protocole, n'était plus responsable de la direction de son service mais exerçait des fonctions de délégation sous le contrôle étroit de son supérieur hiérarchique, M. X..., de sorte que le contenu des activités qu'il exerçait en réalité devait relever du niveau 6 coefficient 284 de la nouvelle grille de classification relatif à l'emploi des cadres niveau 2 ;

qu'en refusant de faire application de ces dispositions et de classer M. Y... au niveau 6, alors même qu'elle avait relevé que ses fonctions avaient été modifiées depuis 1991, la cour d'appel a violé l'article du Code civil et 5 du protocle d'accord du 14 mai 1992 ;

alors, deuxièmement, qu'il résultait du guide d'application du protocole que dans l'hypothèse ou dans l'ancienne classification, il n'y avait pas adéquation entre les activités réellement exercées par un agent et son classement personnel, il fallait analyser l'emploi pour opérer le classement ; que dans ses écritures délaissées, la caisse invoquait expressément ces dispositions pour démontrer qu'elle pouvait valablement ne pas tenir compte de l'ancienne classification de M. Y... mais du contenu réel de son emploi qui correspondait au niveau 6 de la nouvelle grille ; qu'en jugeant que les règles en vigueur ne permettaient pas à la caisse d'allocations familiales de mettre la classification de M. Y... en conformité avec l'évaluation de ses fonctions sans répondre à ce moyen péremptoire des écritures d'appel de la caisse alors même qu'elle relevait que les fonctions de M. Y... avaient été modifiées depuis janvier 1991, la cour d'appel qui a entaché sa décision d'un défaut de réponses à conclusions, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, l'article du Code civil, le protocole d'accord du 14 mai 1992 et le guide annexé ; alors, troisièmement, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une intention claire et non équivoque ; qu'en jugeant qu'il fallait situer le niveau 3 dans les emplois repères puisque ce niveau avait été maintenu malgré l'évolution de ses fonctions, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de la CAF de renoncer à conférer à M. Y... une classification en correspondance avec l'emploi réellement occupé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code civil, alors, quatrièmement, qu'un salarié n'a pas de droit

acquis à un surclassement sauf accord exprès des parties qui lui reconnaitrait un tel avantage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, le protocole d'accord du 14 mai 1992 et le guide annexé ; alors, cinquièmement, qu'en jugeant qu'une analyse professionnelle parait avoir été faite par une commission compétente et impartiale, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, sixièmement, qu'en se référant à l'existence d'avis précédemment rendus par la commission sans en reproduire la teneur, ni relever aucune circonstance particulière propre à en justifier l'application à l'espèce, la cour d'appel qui a encore statué par un motif d'ordre général, a privé sa décision de motif en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était au niveau 3 depuis 1987 et n'avait jamais été rétrogradé, a exactement décidé que la simple référence aux emplois repères prévus par le protocole d'accord du 14 mai 1992, lui donnait droit au niveau 7 nouveau ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse d'Allocations Familiales de Pau aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la caisse d'Allocations Familiales de Pau à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale 1957-02-08

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.