RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 2000, n° 97-45.639

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1997-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société OMC ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant 2, Vieux Chemin de Mougins, 06110 Le Cannet,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société OMC, société à responsabilité limitée, dont le siège est Bretelle de l'Autoroute, quartier Colombier, 06250 Mougins,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1997), que Mme X..., embauchée depuis le 6 avril 1970, en qualité d'employée d'assurances, par la société OMC, a démissionné le 30 octobre 1991 ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la simple mention manuscrite "comprise" sur les bulletins de paie à la rubrique prime d'ancienneté suffit à démontrer que ladite prime a été payée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, sans encourir le grief du moyen, que la prime d'ancienneté se trouvait incluse dans le salaire de base ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société OMC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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