CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 février 2000, n° 97-14.449

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 1996-12-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union industrielle de crédit et celle de Mme X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant chez M. Y..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la l'Union industrielle de crédit, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Union industrielle de crédit, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles de la loi du 25 janvier et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire équivaut à une demande en justice ; que, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ; que s'il peut être justifié, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, de la préexistence au moment de la déclaration d'une délégation de pouvoirs par la production d'un document, fût-il établi postérieurement à l'expiration du délai de déclaration des créances, une déclaration irrégulière est insusceptible de ratification ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union Industrielle de Crédit (la banque) a poursuivi Mme X... en qualité de caution de la société MP Conseils en liquidation judiciaire ; que la caution a contesté la régularité de la déclaration de créance au motif qu'elle n'avait pas été faite par une personne habilitée ;

Attendu que pour dire valable la déclaration de créance, l'arrêt retient que si la banque a produit un procès-verbal de délibération du Conseil d'administration donnant à plusieurs salariés pouvoir d'effectuer divers actes parmi lesquels produire à toutes faillites et règlements judiciaires mais précisant que les salariés de la catégorie B, dont fait partie l'auteur de la déclaration de créance, auront obligation d'agir conjointement deux par deux, cette stipulation faite dans le cadre du contrat de société et dans son seul intérêt, ne peut lui être opposée par un tiers, et qu'un membre du directoire de la banque a attesté qu'au cours des années 1992 et 1993, la préposée auteur de la déclaration avait rang de directeur-adjoint avec entière responsabilité de la conduite des affaires juridiques ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'était produit devant elle un procès-verbal de délibération du conseil d'administration qui pouvait être opposé par les tiers et qui faisait obligation aux mandataires de la catégorie B d'agir conjointement deux par deux, et qu'une attestation postérieure ne peut ratifier ou régulariser une déclaration irrégulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne l'Union industrielle de crédit aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union industrielle de crédit et celle de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 50
  • Nouveau code de procédure civile 853 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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