CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 février 2000, n° 97-16.969

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre civile) 1995-11-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par B... Odette Madeleine Z..., épouse A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit :

1 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de Mme Sylvette Y...,

2 / de M. Fernand A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a saisi le Tribunal d'une demande en résiliation du contrat de location-gérance que lui avaient consenti les époux A... (les bailleurs), en remboursement du dépôt de garantie et en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a été mise ultérieurement en liquidation judiciaire et que le liquidateur a poursuivi l'instance ; que les bailleurs ont relevé appel du jugement ayant "confirmé la résiliation du contrat déjà sollicitée par le liquidateur en application de la loi du 25 janvier 1985", ordonné la restitution du dépôt de garantie et fixé la créance de loyer ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts des bailleurs, l'arrêt retient "qu'il y a lieu d'admettre que la résiliation aurait dû s'effectuer aux torts de chaque partie et que leur demande respective de dommages-intérêts ne peuvent, si le principe en est admis, que se compenser de sorte qu'il n'y a pas lieu à indemnisation du chef de la résiliation ni pour l'un ni pour l'autre" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la part de responsabilité incombant à chacune des parties eu égard aux fautes retenues ni l'importance du préjudice qu'elles ont respectivement subi de ce fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour condamner les bailleurs à restituer la somme remise par le locataire-gérant à titre de dépôt de garantie, l'arrêt retient que les bailleurs ne peuvent que faire valoir une créance de loyer à la date retenue de la résiliation, "aucune compensation n'étant envisageable entre les créances respectives, s'agissant pour les époux A... d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créances respectives des parties étaient connexes comme dérivant d'un même contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne M. X... ès qualités et M. A... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 33

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.