IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 2000, n° 97-17.466

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 1997-05-27

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de Mme Marie-José Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée MJ Y...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;

Attendu qu'en suite d'un litige portant sur le paiement d'honoraires, Mme Y..., en sa qualité de gérante de la société Leroy MJ, a contesté la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Béthune ; que, devant le premier président, le Cabinet Legis conseils, société d'avocats, a conclu à la confirmation de la décision du bâtonnier ;

que l'ordonnance du premier président (Douai, 27 mai 1997) a débouté le Cabinet Legis conseils de sa demande de fixation d'honoraires ; que M. X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ;

Qu'il s'ensuit que M. X..., n'étant pas partie à l'instance de recours devant le premier président, est irrecevable en son pourvoi ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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