CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 2000, n° 97-20.952

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-09-11

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a statué sur la garantie de la SMABTP, l'arrêt rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens à l'exclusion de ceux exposés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Cours de Bercy, par Mme X..., par la MAAF et par M. Y... qui seront supportés par Mme Z..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière Cours de Bercy,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :

1 / du Syndicat des copropriétaires de la résidence Cours de Bercy, dont le siège est 12,14 et16, rue Durant, 03000 Moulins,

2 / de Mme Colette X..., veuve A..., demeurant ...,

3 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,

4 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,

5 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Etraba,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte Mme Z..., ès qualités de liquidateur de la SCI Cours de Bercy de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le Syndicat des copropriétaires de la résidence Cours de Bercy, Mme X..., veuve A..., la MAAF et M. Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'il ne saurait, dès lors, être accuelli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour écarter la demande de garantie formée par la SCI Cours de Bercy, promoteur-vendeur d'un ensemble immobilier, à l'encontre de la SMABTP, son assureur de dommages et de responsabilité décennale, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres dont l'assuré devait réparation ne relevaient ni de la garantie de dommages à l'ouvrage, à défaut de réception des travaux, ni de la responsabilité décennale du contructeur, ces désordres ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination, et ne compromettant pas sa solidité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que, faute d'avoir respecté le délai de 60 jours prescrit par l'article du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, la SMABTP était irrecevable à contester sa garantie, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la garantie de la SMABTP, l'arrêt rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens à l'exclusion de ceux exposés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Cours de Bercy, par Mme X..., par la MAAF et par M. Y... qui seront supportés par Mme Z..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.