CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 2000, n° 98-10.886

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1996-09-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Udeco diffusion Ufith-Fica ;

Thèmes
  • Vérification d'ecriture
  • Dénégation d'écriture
  • Ecrit produit en cours d'instance
  • Obligation du juge
  • Vérificateur de l'écrit contesté

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Y... Met, demeurant ...,

2 / Mlle Jeanine X..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société anonyme Udeco diffusion Ufith-Fica, dont le siège est Centre Administratif, BP. 287, 33697 Merignac,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z... et de Mlle X..., de Me Guinard, avocat de la société Udeco diffusion Ufith-Fica, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;

Attendu que la société Udeco diffusion Ufith-Fica qui invoquait l'inexécution d'un contrat de location-vente, a obtenu contre M. Z... et Mlle X... une ordonnance leur enjoignant de lui payer une certaine somme ; qu'opposants à cette décision, les consorts Z... ont dénié que les signatures portées sur ce contrat fussent les leurs ;

Attendu que pour condamner ces derniers à paiement, l'arrêt attaqué retient que M. Z... et Mlle X... ne versaient aux débats aucun élément de comparaison et qu'ils avaient réglé les mensualités jusqu'au mois de février 1991 ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que les consorts Z... n'avaient admis avoir signé qu'une autorisation de prélèvement automatique et que, faute de pouvoir statuer sans tenir compte du contrat litigieux, il lui appartenait, en présence d'une contestation des signatures, de procéder à la vérification de celles-ci au vu des éléments dont elle disposait, après avoir, s'il y avait lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à leur comparer et fait composer, sous dictée, des échantillons d'écriture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société Udeco diffusion Ufith-Fica aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Udeco diffusion Ufith-Fica ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1324
  • Nouveau Code de procédure civile 287 et 288

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.