IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 février 2000, n° 99-83.568

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1999-04-29

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Patrice, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux, usage de faux, tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens13 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé du chef de faux et d'usage de faux concernant la production d'un extrait K bis présentant des indications mensongères ;

"aux motifs qu'aucune altération de l'extrait K bis présenté par Mathilde Y... n'a été invoquée ; que la seule mention de renseignements incomplets ou inexacts communiqués par elle-même ne saurait constituer un faux en écriture ;

"alors que des déclarations mensongères, effectuées dans un acte à caractère officiel et portant sur des faits que cet acte a précisément pour vocation d'enregistrer pour les rendre ainsi opposables aux tiers, caractérisent l'altération frauduleuse de la vérité constitutive du délit de faux incriminé par l'article du Code pénal, et non un simple mensonge, de sorte que la chambre d'accusation, qui a ainsi considéré que l'inscription modificative sollicitée par Mathilde Y... sur son extrait K bis d'une prétendue exploitation en location-gérance de son fonds de commerce depuis le 2 janvier 1990 ne constituait qu'un simple renseignement incomplet ou inexact, insusceptible d'être qualifié de faux en écriture, n'a pas, en l'état de ce motif inopérant, justifié sa décision au regard des dispositions des articles et du Code de procédure pénale" ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de la consommation, et du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de tromperie sur les qualités substantielles du bien, objet du contrat ;

"aux motifs que Patrice X..., qui invoque l'existence de tromperies, ne peut contester qu'il a visité préalablement les lieux, accepté le prix de location et même de contracter un renouvellement de bail, circonstances pouvant légitimement faire penser qu'il a contracté en connaissance de cause ;

"alors qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation n'a pas répondu aux griefs de la partie civile, expressément repris dans son mémoire (p. 13), faisant valoir que l'indication mensongère, dans l'extrait K bis, de l'existence d'une précédente location-gérance l'avait induit en erreur quant à l'existence d'une clientèle attachée à ce fonds et qui, de fait, s'était avérée inexistante, ce qui caractérisait bien l'existence d'une tromperie, la clientèle étant, en effet, un élément substantiel d'un fonds de commerce" ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ;

"au motif que la perte d'une action en justice ne saurait à elle seule constituer une tentative d'escroquerie au jugement ;

"alors que le grief d'escroquerie dénoncé par la partie civile, tant dans sa plainte initiale que dans son mémoire, tenant à ce que Mathilde Y..., de collusion avec des tiers, l'avait assigné en paiement de loyers d'un montant de 100 000 francs sur le fondement d'un acte devenu sans valeur, tentant ainsi d'abuser la religion du juge, la chambre d'accusation, qui a prononcé un non-lieu de ce chef pour le seul motif visé au moyen et, au demeurant, dépourvu de sens, ne saurait, dès lors, être considéré comme ayant statué sur tous les chefs de la prévention et n'a pas, en tout état de cause, répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.