RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2000, n° 97-45.124

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1997-09-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... ;

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Faute du salarié
  • Relaxe antérieure
  • Faute grave (non)
  • Salarié protégé
  • Autorisation administrative accordée
  • Non
  • Appréciation par le juge judiciaire du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR X... CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de Y...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Maunand, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 16 septembre 1997) que Mme X..., salariée de la société Y... et déléguée suppléante du personnel, a été licenciée pour faute grave après avis favorable du comité d'établissement et autorisation du ministre de travail, 6 septembre 1993 ;

DTexte4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs figurant aux moyens, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ;

Mais attendu d'abord qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation administrative était définitive, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu ensuite que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu la chose jugée au pénal, et a relevé que Mme X... avait été relaxée au bénéfice du doute, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen que la faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre de la salariée, mais qu'aucune légèreté blâmable ne pouvait être reprochée à l'employeur ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code du travail L122-6, L425-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.