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Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2000, n° 97-45.574

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1997-09-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société SRM Assiette au Boeuf ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Simbala X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société SRM Assiette au Boeuf, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., sous-chef de cuisine au service de la société L'assiette au boeuf depuis le 20 avril 1972, a été licencié le 23 décembre 1994, en raison d'un refus persistant d'accepter le changement de l'horaire de travail, ainsi que de la commission de diverses fautes professionnelles ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a estimé que le refus de la modification d'horaire n'était pas fautif et que le grief tiré de diverses fautes professionnelle n'était qu'accessoire ;

Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait effectivement commis des fautes professionnelles, et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation souverain qu'elle tient de l'article du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel, d'avoir fixé le montant des indemnités de rupture, sans motiver sa décision ;

Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en se référant, pour fixer le montant des indemnités de rupture, au salaire moyen des 3 derniers mois ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société SRM Assiette au Boeuf ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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