RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2000, n° 98-15.711

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section B) 1998-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Auguste A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section B), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne (Division du contentieux), dont le siège est ...,

2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. A..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. A... a fait, le 4 janvier 1993, une chute qui a été admise comme accident du travail ; qu'il a invoqué, le 5 août 1994, une hernie discale que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé, après avis d'expert, de prendre en charge à titre de rechute de l'accident du travail ; que la cour d'appel (Paris, 20 mars 1998) l'a débouté de son recours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du rapport de M. Z... que M. A... n'avait présenté, avant l'accident du travail du 4 janvier 1993, aucune symptomatologie lombaire antérieure ni aucun antécédent pathologique notable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que les pièces médicales produites par M. A..., dont le rapport de M. Z..., ne sont pas de nature à remettre en cause les énonciations de M. X... qui, lui, concluait à l'existence d'une arthrose "préexistante" à l'accident du travail, dénature les termes du rapport Z... et viole l'article du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte du rapport de M. Y... que : "la chute constitue le mécanisme habituel de formation d'une hernie discale, que le temps de latence de l'apparition d'une hernie discale est habituellement long et qu'il n'y a donc pas de contradiction entre la découverte d'une hernie discale le 30 juillet 1994 et l'accident du travail du 4 janvier 1993" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que les pièces médicales produites par M. A..., dont le certificat de M. Y..., ne sont pas de nature à remettre en cause les énonciations de M. X... qui affirmait que la bénignité du traumatisme, la rapidité des suites initiales et l'importance de la latence entre l'épisode initial et l'allégation de rechute ainsi que le type de lésions concordaient à établir l'absence de lien de causalité par origine ou par aggravation entre l'accident du 4 janvier 1993 et les rechutes de 1994, dénature le certificat de M. Y... et viole l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils étaient saisis ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.