CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 mars 2000, n° 97-20.761

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1997-06-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Les Terrasses du palais,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit :

1 / de la société Brasserie Mauro, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Chine,

3 / de M. Christian Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée La Chine,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Les Terrasses du palais, qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons et de restauration dans des locaux appartenant à la société Marcelaure, ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur, M. Y..., a cédé le fonds à la société Les Indes, sous la condition suspensive que l'action en résiliation du bail engagée par la société Marcelaure n'aboutisse pas ; que, pour assurer l'exploitation du fonds, M. Y... l'a donné en location-gérance à une société La Chine, constituée pour la circonstance par les associés de la société Les Indes, en prévoyant que le contrat expirerait si un jugement définitif prononçait la résiliation du bail ou, dans l'hypothèse inverse, lors de la réitération de la vente ; que la société Brasserie Mauro et M. Z... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société La Chine ; que tandis que la procédure initialement engagée par la société Marcelaure était suspendue, la société La Chine a cessé de verser les redevances de la location-gérance ; que les loyers n'ayant pu être payés par le liquidateur, la société Marcelaure a obtenu la résiliation du bail commercial ;

qu'estimant que cette résiliation était imputable à la faute de la société La Chine et des cautions, M. Y... les a assignés en responsabilité, leur réclamant divers dommages et intérêts ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que, si le défaut de paiement des redevances est fautif, il n'y a pas de lien de causalité entre le non-paiement des redevances par la société La Chine et la résiliation du bail par la société Marcelaure, l'obligation au paiement de la redevance pesant sur la société la Chine étant indépendante de l'obligation au paiement des loyers pesant sur la société Les terrasses du palais et les deux contrats étant distincts ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, ainsi que l'invoquait M. Y..., le locataire-gérant et les cautions, qui savaient que le contrat de location-gérance s'inscrivait dans un ensemble contractuel ayant pour but la préservation du droit au bail et la cession du fonds, n'avaient pas commis une faute délictuelle ayant été à l'origine de la perte du droit au bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.