En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme A... la somme globale de 12 000 francs ;
- Thèmes
- (sur le premier moyen) acquiescement
- Effet
- Renonciation aux voies de recours
- Jugement déclaratif de paternité
- Obstacle à l'acquiescement
- Principe d'indisponibilité des actions relatives à la filiation (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / Mme Thérèse B..., épouse Z..., demeurant : 14540 Saint-Aignan de Cramesnil,
2 / Mme Yvonne Z..., épouse X..., demeurant 14700 Versainville,
3 / Mme Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant 14540 Saint-Aignan de Cramesnil,
4 / M. Michel Z..., demeurant 14540 Saint -Maignan de Cramesnil,
5 / M. Robert Z..., demeurant 14540 Saint-Maignan de Cramesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Maryse A..., demeurant ... le Marmion,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Z..., de Me Odent, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que Mlle C... a donné naissance, le 17 septembre 1962, à une fille prénommée Maryse ; que, par jugement du 26 juin 1963, ni signifié, ni transcrit à l'état civil, le tribunal de grande instande de Caen a dit que Maryse C... avait pour père Henri Z... et a condamné celui-ci à servir une pension alimentaire pour sa part contributive à l'entretien de l'enfant et à payer des dommages-intérêts ;
que Mlle C... a, ultérieurement, épousé M. A... qui, le 16 décembre 1966, avait reconnu l'enfant ; qu'après le décès de Henri Z..., survenu le 28 juillet 1991, ses successibles ont formé tierce opposition contre le jugement du 26 juin 1963 ; que le tribunal de grande instance a déclaré celle-ci irrecevable ;
CMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches
Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 octobre 1997) d'avoir déclaré irrecevable leur appel contre le jugement du 26 juin 1963, au motif que l'acquiescement à un jugement emporte renonciation aux voies de recours, alors, selon le moyen, que, premièrement, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, le principe de l'indisponibilité des actions relatives à la filiation, ensemble les règles régissant l'acquiescement au jugement applicables avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle a violé l'article du Code civil ; alors qu'enfin, en estimant que l'acquiescement au jugement déclaratif de paternité de celui dont la paternité a été déclarée revenait à reconnaître l'enfant, elle a violé les règles régissant l'acquiescement au jugement applicables avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe de l'indisponibilité des actions relatives à la filiation et l'article ancien du Code civil ;
DMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le principe d'indisponibilité des actions relatives à la filiation ne s'opposait pas, même avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, à la possibilité, pour le père prétendu, d'acquiescer au jugement ayant déclaré sa paternité, cet acquiescement revenant à reconnaître l'enfant, ce qu'il pouvait faire librement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen
Attendu que les consorts Z... font le même grief à l'arrêt attaqué, alors que, la cassation à intervenir sur le troisième moyen entrainerait nécessairement cassation du chef de l'arrêt relatif à l'appel du fait de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FMotivation
Mais attendu que le troisième moyen étant rejeté, celui-ci doit l'être également ;
GMoyens
Sur le troisième moyen
Attendu que les consorts Z... font enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition par eux formée contre le jugement du 26 juin 1963 alors qu'en omettant de rechercher si, du fait de leur vocation successorale, ils ne pouvaient pas se prévaloir d'un droit propre leur permettant de former une tierce opposition, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile et des articles , , et du Code civil ;
HMotivation
Mais attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu, par motif propre, que les consorts Z... agissaient en qualité d'ayants cause universels d'Henri Z... et donc de continuateurs de sa personne et, par motif adopté, qu'ils n'invoquaient aucun moyen qui leur soit propre, si ce n'est la reconnaissance de M. A..., laquelle, très postérieure au jugement du 26 juin 1963, ne pouvait servir utilement à combattre les motifs très circonstanciés dudit jugement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme A... la somme globale de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 409
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.