RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2000, n° 98-41.140

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2000-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association de santé de la vallée du Dadou à payer à Y... Albert la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association de santé de la vallée du Dadou, dont le siège est ...,

en cassation de d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant place du général de Gaulle, 06450 Lantosque,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X..., engagée, le 14 janvier 1984, en qualité d'aide-soignante par l'Association de santé de la vallée du Dadou, a été licenciée pour faute grave le 16 novembre 1995 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article du Code du travail et des principes généraux du droit, la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister même en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel et malgré son caractère isolé ; qu'en disant que doit être retenu qu'il s'agit-là d'un fait isolé n'ayant entraîné aucun préjudice particulier pour les malades, que la dissimulation a été reconnue, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ; alors que la salariée, qui avait pour mission d'administrer des soins à des malades à des heures précises, planifiés la veille, a failli non seulement à sa mission, mais, consciente de la gravité de son acte, elle a tout fait pour la dissimuler, faisant preuve d'un acte de déloyauté entraînant perte de confiance, la cour d'appel a complètement ignoré la nature des fonctions attribuées à la salariée ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée, qui s'était pendant dix ans acquittée de sa tâche avec dévouement et compétence, avait interrompu son activité pendant une quarantaine de minutes avant de poursuivre et d'achever sa tournée et avait par puérilité dissimulé cette interruption, a pu décider que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

Attendu, ensuite, qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association de santé de la vallée du Dadou aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association de santé de la vallée du Dadou à payer à Y... Albert la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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