RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 2000, n° 99-04.101

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre 1999-04-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Christian X...,

2 / Melle Nadia Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :

1 / de la société Finaref Recouvrement, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de la société Neuw Banque, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,

6 / de la Trésorerie principale de Bezons, dont le siège est ...,

7 / de la société Pass, société de paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ... Evry Cedex,

8 / de la société Axa Crédit, société anonyme, dont le siège est ...,

9 / de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ...,

10 / de la société Soficarte, société anonyme, dont le siège est : 33706 Mérignac Cedex,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 15 avril 1999) a fait une exacte application de l'article , alinéa 1, du Code de la consommation en déclarant irrecevable pour tardiveté le recours exercé par les débiteurs ;

d'où il suit que les griefs, qui se bornent à critiquer les motifs surabondants par lesquels le juge de l'exécution a caractérisé la mauvaise foi de ces derniers, ne saurait être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Melle Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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