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Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 2000, n° 99-04.103

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1999-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Maurice Y...,

2 / Mme Ourdia X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :

1 / de la société Neuilly Contentieux, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., Pastor Center, 98000 Monaco,

5 / de la société Agence Télécom, dont le siège est ...,

6 / de la Trésorerie de Menton, dont le siège est Le Triton, ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 20 janvier 1999), qui, statuant sur les mesures recommandées à leur égard, a rejeté leur contestation ;

Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiement des débiteurs ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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