En bref
- Décision
I - Sur le pourvoi formé le 20 septembre 1999 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Jean-François,
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 14 septembre 1999, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 20 septembre 1999 :
Attendu que l'avocat du demandeur s'étant pourvu contre les arrêts attaqués le 17 septembre 1999, Jean-François X... était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ;
II - Sur le pourvoi formé le 17 septembre 1999 :
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale et des articles 5.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
DMotivation
Attendu que ce moyen, qui se borne à remettre en cause la réponse irrévocable de la Cour et du jury, à la question de viol régulièrement posée, est irrecevable ;
EMoyens
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
FMotivation
Attendu que l'ensemble des réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi, tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été lègalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
GDispositif
Par ces motifs,
I - Sur le pourvoi formé le 20 septembre 1999 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi formé le 17 septembre 1999 :
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.