En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- (sur le deuxième moyen) jugements et arrets
- Décision contradictoire
- Prévenu non comparant
- Excuse
- Appréciation
- Pouvoir souverain des juges du fond
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1999, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a rejeté sa demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué l'a condamné par décision contradictoire à signifier ;
DMotivation
Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant, à bon droit, statué par arrêt contradictoire, en application de l'article du Code de procédure pénale ;
EMoyens
Sur les quinze autres moyens réunis pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
FMotivation
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 410
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.