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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2000, n° 99-86.899

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1999-09-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le premier moyen) renvoi d'un tribunal a un autre
  • Suspicion légitime
  • Portée
  • Effet suspensif (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Ali,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, a déclaré son appel irrecevable ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par le prévenu, la cour d'appel énonce à bon droit que la requête en suspicion légitime n'a pas d'effet suspensif, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-1 du Pacte relatif aux droits civils et politiques ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par Ali X... le 2 juin 1999, du jugement du tribunal correctionnel rendu contradictoirement, en présence du prévenu, le 1er juillet 1998, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant le prononcé du jugement ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale, lequel n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 662

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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