En bref
- Décision
Donne acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine de son désistement de pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, dans l'affaire opposant :
- M. X..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
à :
- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est Cedex n° 6, 54047 Nancy Cedex,
LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a déclaré se désister de son pourvoi n° E 97-21.759 formé contre un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy le 9 juillet 1997 dans l'affaire opposant M. X..., défendeur à la cassation, à la CPAM de Nancy, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 juillet 1999 ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine de son désistement de pourvoi ;
Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.