CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2000, n° 98-18.353

Décision attaquée : président du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy 1997-04-03

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 avril 1997 par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, au profit :

1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Annecy, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

En présence de Mme X..., demeurant ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles , 1er alinéa, , alinéa 2, et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article , alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'une ordonnance de référé du président du tribunal des affaires de sécurité sociale rendue le 3 avril 1997, dans une instance l'opposant à la caisse d'allocations familiales ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la convocation à l'audience, qui avait été adressée à M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est revenue au greffe de la juridiction avec la mention non réclamée ; qu'il ne résulte pas des énonciations de la décision que M. X..., qui n'a pas comparu, ait eu connaissance de la date de cette audience ;

Attendu, dès lors, que l'ordonnance rendue par défaut, en dernier ressort, pouvait être frappée d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la notification de la décision n'indiquant pas ce délai ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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