IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 mars 2000, n° 97-21.359

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion 1997-10-27

En bref

Décision

Déclare le recours IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ... Sainte-Clotilde,

en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion, dont le siège est Cité des Lauriers Parc J. de Cambiaire, 97400 Saint-Denis,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du recours

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que, par lettre du 10 novembre 1997, adressée au greffe du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 27 octobre 1997 par ce tribunal ;

Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le recours IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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