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Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2000, n° 99-60.003

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy 1998-12-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CFTC de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de M. Patrice Y... , demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt

Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi annexé, l'Union départementale CFTC de la Meurthe-et-Moselle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 9 décembre 1998) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir du syndicat Syr-Est-Pac CFDT qu'il avait soulevée et d'avoir annulé les élections des délégués du personnel, membres suppléants, qui se sont déroulées le 23 novembre 1998 ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, répondant aux conclusions, le tribunal d'instance, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. X..., élu délégué du personnel suppléant sur la liste présentée par le syndicat CFTC, n'avait pas l'ancienneté requise pour être éligible ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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