IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2000, n° 99-60.059

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (3ème et 4ème section) 1999-01-19

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bellecombe ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Santé et Action Union Départementale, dont le siège est Bourse du Travail, 69422 Lyon Cedex 03,

en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Lyon (3ème et 4ème section), au profit :

1 / de la société Bellecombe, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Assouane Z..., domicilié à la société Bellecombe, ...,

3 / de Mme Sophie G..., domiciliée à la société anonyme Bellecombe, ...,

4 / de Mme Marie F..., demeurant ...,

5 / de Mme Christiane X..., demeurant ...,

6 / de Mme Sonia D..., domiciliée à la société anonyme Bellecombe, ...,

7 / de Mme Christine Y..., domiciliée à la société anonyme Bellecombe, ...,

8 / de Mme C... Bourrat, demeurant ...,

9 / de Mme Myriam E..., domiciliée à la société anonyme Bellecombe, ...,

10 / de Mme Danielle A..., responsable locale CGT Bourse du Travail, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par déclaration écrite remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lyon, le 1er février 1999, Mme B... membre de l'union départementale du syndicat CGT de la santé et de l'action sociale a formé un pourvoi en cassation, au nom de cette dernière, contre un jugement rendu le 19 janvier 1999 dans une instance l'opposant à la société Bellecombe ;

Mais attendu qu'à la déclaration de pourvoi, était annexé un pouvoir émanant du secrétaire de l 'union syndicale du Rhône, en exécution d'une délibération de la commission exécutive du 28 janvier 1999 mandatant Mme B... "devant la juridiction du tribunal d'instance dans l'affaire SA Bellecombe" ; que ce pouvoir, ne visant pas la possibilité de former un pourvoi en cassation, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bellecombe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.