IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2000, n° 99-60.092

Décision attaquée : tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles) 1999-02-17

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Xavier Y..., demeurant ..., appartement 104, 08200 Sedan,

2 / M. Yannick Z..., demeurant ...,

3 / M. Albert X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1999 par le tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles), au profit de la société Sommer, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Sommer, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;

Attendu que le jugement attaqué, qui s'est borné à surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi, concernant une autre décision et en cas de pourvoi jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, n'a pas dans son dispositif tranché partie du principal, ni mis fin à l'instance ;

qu'à défaut d'un texte spécial, il ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision au fond ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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